Dernière mise à jour : 24 juin 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le site internet de Bellemond https://www.bellemond.fr/ par tout consommateur ou client non professionnel.

Le site est exploité sous le nom commercial Bellemond par Brunet de Courssou Marie-Astrid, Entrepreneuse individuelle, dont le siège est situé à 4 BIS l'Inlière 44690 Maisdon-sur-Sèvre FRANCE, immatriculé(e) sous le numéro SIRET 84087796300032, joignable à l’adresse e-mail contact@bellemond.fr et au numéro de téléphone +33 762 911 184.

N° de TVA intracommunautaire : FR06840877963

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Bellemond propose à la vente ses produits sur le site.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes de produits conclues à distance entre Bellemond et des consommateurs ou clients non professionnels, via le site.

Elles s’appliquent à l’ensemble des commandes livrées en France métropolitaine, dans les autres pays de l’Union européenne, ainsi qu’en Suisse, sous réserve de disponibilité des produits et des zones de livraison proposées au moment de la commande.

Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux ventes conclues avec des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Bellemond propose à la vente des produits de type accessoires de mode ou produits en lien avec ces accessoires, pouvant faire l’objet d’une personnalisation sur demande.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.

Les photographies, visuels, textes, descriptions et illustrations des produits sont fournis à titre indicatif. Malgré le soin apporté à leur présentation, de légères différences peuvent exister, notamment en raison :

• de l’affichage des couleurs selon les écrans et appareils utilisés ;
• de la nature artisanale ou décorative de certains produits ;
• des matériaux, textures, nuances ou compositions utilisées.

Ces différences mineures ne sauraient être interprétées comme un défaut de conformité, sous réserve qu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit commandé.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, Bellemond en informera le client dans les meilleurs délais par e-mail. Le client pourra alors :

• soit être remboursé du montant correspondant au produit indisponible ;
• soit, si cela est proposé, accepter un produit équivalent ;
• soit demander l’annulation totale de la commande si l’indisponibilité concerne un élément essentiel de celle-ci.

Le remboursement interviendra par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client.

ARTICLE 4 – COMMANDES

4.1 Processus de commande

Le Client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter, les ajoute à son panier, puis suit les étapes de validation indiquées sur le site.

Avant validation définitive de la commande, le client a la possibilité de :

• vérifier le détail de sa commande ;
• corriger d’éventuelles erreurs ;
• consulter le prix total, incluant les frais applicables avant paiement.

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après :

1. validation du panier et des informations demandées ;
2. acceptation des présentes CGV ;
3. paiement effectif du prix.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client d’un e-mail de confirmation de commande.

4.2 Refus de commande

Bellemond se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de motif légitime, notamment en cas :

• d’informations manifestement erronées ou incomplètes ;
• de suspicion de fraude ou d’usage frauduleux d’un moyen de paiement ;
• de litige antérieur avec le client relatif au paiement d’une commande ;
• de commande anormale au regard des quantités habituellement commandées par un consommateur.

ARTICLE 5 – PRODUITS PERSONNALISÉS ET COMMANDES SUR DEMANDE

Bellemond peut proposer, en complément des produits vendus sur le site, des personnalisations réalisées sur demande spécifique du client.

Ces demandes peuvent être formulées notamment :

• via le formulaire de contact du site ;
• par e-mail ;
• ou par téléphone.

La personnalisation peut notamment porter, à titre d’exemple, sur :

• l’association de couleurs ;
• l’assemblage floral ;
• la composition ou l’adaptation esthétique d’un produit selon les souhaits exprimés par le client.

5.1 Validation de la personnalisation

Toute demande de personnalisation fait l’objet d’un échange préalable entre Bellemond et le client.

La commande personnalisée n’est considérée comme acceptée qu’après :

• validation de la faisabilité par Bellemond ;
• accord du client sur les éléments convenus ;
• et paiement de la commande via le site.

5.2 Caractère ferme de la commande personnalisée

La personnalisation ne débute qu’après validation de Bellemond et règlement de la commande.

À compter du moment où la personnalisation a commencé, la commande devient ferme et ne peut plus être annulée au titre d’un simple changement d’avis, sous réserve des droits légaux du client en cas de défaut, de non-conformité ou d’erreur imputable à Bellemond.

5.3 Exclusion du droit de rétractation

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Les produits personnalisés, sur mesure ou réalisés selon une demande spécifique du client ne peuvent donc pas être retournés pour simple convenance. 

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros (€).

Sauf mention contraire affichée sur le site, les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant validation définitive de la commande.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Bellemond se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

En cas d’erreur manifeste de prix (prix dérisoire ou manifestement erroné résultant d’un bug, d’une erreur technique ou d’une erreur de saisie), Bellemond se réserve le droit d’annuler la commande concernée après information du client.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Le prix est payable comptant au jour de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la validation.

Les paiements sont sécurisés via les solutions de paiement intégrées au site.

Selon les activations mises en place sur la boutique Shopify et selon le pays du client, les moyens de paiement proposés peuvent inclure notamment :

• carte bancaire ;
• solutions de paiement proposées via Shopify Payments ;
• PayPal ;
• et, le cas échéant, certains moyens de paiement locaux disponibles selon le pays de commande.

Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement choisi.

Bellemond ne saurait être tenue responsable d’un refus de paiement ou d’un incident de paiement imputable à l’établissement bancaire, au prestataire de paiement ou au moyen de paiement utilisé par le Client.

La commande ne sera expédiée qu’après validation complète du paiement.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

8.1 Zones de livraison

Les produits sont livrés dans les zones proposées au moment de la commande, notamment :

• en France métropolitaine ;
• dans plusieurs pays de l’Union européenne ;
• ainsi qu’en Suisse 

8.2 Modes de livraison

Les commandes peuvent être expédiées selon les modes proposés au moment du paiement, notamment :

• La Poste / Colissimo (ou service postal équivalent proposé sur le Site) ;
• Mondial Relay en point relais, lorsque cette option est disponible.

8.3 Délais

Les commandes sont généralement préparées sous 2 à 5 jours ouvrés, sauf indication contraire pour certains produits ou en période exceptionnelle.

À compter de l’expédition :

• les livraisons via La Poste / Colissimo interviennent généralement sous 48 heures en France métropolitaine, à titre indicatif ;
• les livraisons via Mondial Relay interviennent dans les délais habituellement annoncés par le transporteur.

Ces délais sont donnés à titre purement indicatif. Ils peuvent varier selon :

• la destination ;
• la période ;
• l’activité du transporteur ;
• les formalités logistiques ou douanières ;
• ou tout événement indépendant de la volonté de Bellemond.

Un retard raisonnable de livraison ne pourra pas, à lui seul, justifier l’annulation de la commande ou l’octroi de dommages et intérêts, sauf dans les cas prévus par la loi.

8.4 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés et affichés :

• au panier à titre estimatif ;
• puis de manière définitive au moment du checkout / avant validation de la commande.

Ils peuvent varier selon :

• le pays de destination ;
• le poids ;
• le volume ;
• le mode de livraison sélectionné.

À titre indicatif pour la France métropolitaine :

• les produits de 100 g et moins peuvent être expédiés en lettre suivie à partir de 3,60 € ;
• d’autres catégories tarifaires peuvent s’appliquer pour les petits colis inférieurs à 1 kg et les colis de 1 kg et plus ;
• les modalités tarifaires de Mondial Relay peuvent également varier selon le poids, le format et la destination.

8.5 Livraison offerte

Sauf mention contraire sur le Site :

• la livraison est offerte en France métropolitaine à partir de 150 € d’achat via Mondial Relay selon les conditions affichées sur le site au moment de la commande;
  

Ces seuils et conditions peuvent être modifiés à tout moment avant commande et ne s’appliquent qu’aux destinations et modes de livraison expressément indiqués sur le site.

8.6 Adresse de livraison

Le client est seul responsable de l’exactitude des informations de livraison qu’il renseigne lors de la commande.

Bellemond ne pourra être tenue responsable en cas :

• d’erreur d’adresse ;
• d’adresse incomplète ;
• d’absence du destinataire ;
• de non-retrait du colis dans les délais impartis ;
• ou d’informations erronées fournies par le client.

Les frais éventuels de réexpédition pourront être facturés au Client.

ARTICLE 9 – DOUANES, TAXES ET IMPORTATION HORS UNION EUROPÉENNE

Pour les commandes expédiées hors Union européenne, notamment vers la Suisse, des droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement ou autres frais peuvent être exigés par les autorités locales ou le transporteur.

Sauf indication contraire expresse sur le Site, ces frais restent à la charge exclusive du client.

Il appartient au client de se renseigner, avant toute commande, sur les éventuels frais ou restrictions applicables dans son pays de destination.

Bellemond ne pourra être tenue responsable d’un refus d’importation, d’un blocage douanier ou de frais additionnels imposés par les autorités compétentes du pays de destination.

ARTICLE 10 – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques de perte ou d’endommagement des produits au client intervient au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.

Lorsque le Client confie lui-même la livraison à un transporteur autre que celui proposé par Bellemond, le transfert des risques intervient lors de la remise du colis audit transporteur.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

11.1 Principe

Conformément à la réglementation applicable aux ventes à distance conclues avec des consommateurs, vous disposez d’un délai 14 jours calendaires, à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est automatiquement prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Aucun coût autre que ceux prévus par la présente politique ne vous sera facturé.

Vous pouvez annuler votre commande sans frais jusqu'à son expédition, depuis votre espace client ou via le formulaire de rétractation présent dans le pied de page ou encore en nous contactant à contact@bellemond.fr, sauf pour les produits personnalisés ou sur mesure visés à l'article 12. Passé ce stade, les conditions de retour ci-dessous s'appliquent.

11.2 Point de départ du délai

Le délai de rétractation court à compter :

• du jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien ;
• ou, en cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, du jour de réception du dernier bien ;
• ou, en cas de livraison d’un bien composé de lots ou de pièces multiples, du jour de réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

11.3 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à Bellemond sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours, par une déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment :

• Par e-mail à : contact@bellemond.fr
• Via le lien de rétractation présent dans le pied de page du site.
• Le client peut également utiliser le formulaire de rétractation figurant en fin des présentes CGV, sans que son usage soit obligatoire.

11.4 Retour du produit après rétractation

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le client dispose d’un nouveau délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour renvoyer le ou les produits concernés. 

ARTICLE 12 – EXCLUSIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du client ;
• les biens nettement personnalisés ;
• les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer rapidement, le cas échéant ;
• ou dans tout autre cas prévu par la loi.

Sont notamment exclus chez Bellemond :

• les produits personnalisés ;
• les créations sur demande spécifique ;
• les compositions ou assemblages réalisés selon des choix particuliers validés avec le client.

ARTICLE 13 – CONDITIONS DE RETOUR

Hors cas d’exclusion légale, les retours sont acceptés dans le cadre du droit de rétractation et, le cas échéant, en cas de produit défectueux, endommagé, non conforme ou reçu par erreur.

Pour être éligible à un retour pour rétractation, le produit doit être retourné :

• dans un état permettant sa re-commercialisation ;
• non utilisé, non porté, non détérioré ;
• avec ses éventuelles étiquettes non repositionnées ;
• et, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine ou dans un emballage approprié.

Le client est invité à contacter Bellemond avant tout retour à l’adresse : contact@bellemond.fr.

Les articles renvoyés sans demande préalable ou sans identification suffisante de la commande pourront être refusés.

Frais de retour

Sauf en cas :

• d’erreur imputable à Bellemond ;
• de produit défectueux ;
• de non-conformité ;
• ou d’obligation légale contraire,

les frais de retour restent à la charge du client.

Le client choisit librement le transporteur utilisé pour le retour du colis et en assume le coût, la préparation et l’expédition. 

Nous vous recommandons fortement d’utiliser un mode d’envoi avec suivi.
Bellemond ne pourra être tenue responsable en cas de perte, de retard ou d’absence de livraison du colis retourné lorsque le client ne peut pas justifier de son expédition.

L’adresse de retour est la suivante : Bellemond, 4 BIS L'Inlière 44690 Maisdon-sur-Sèvre FRANCE

ARTICLE 14 – DOMMAGES, PRODUITS DÉFECTUEUX OU ERREURS DE COMMANDE

En cas de colis endommagé le client doit suivre la procédure suivante :

• vérifier immédiatement l’état des articles à réception
• prendre des photos du colis et des produits endommagés
• contacter Bellemond sous 48 heures après réception du colis, par mail à contact@bellemond.fr 
• mentionner le numéro de commande, la description du problème ainsi que photographies utiles au mail
• conserver l’emballage d’origine jusqu’à résolution

Après vérification, une solution adaptée sera proposée par Bellemond dans le respect de la loi :

• un remplacement ;
• une réparation si applicable ;
• un remboursement total ou partiel ;
• ou toute autre solution appropriée.

ARTICLE 15 – REMBOURSEMENTS

Après réception et inspection de votre retour, nous vous informerons de l’acceptation ou du refus de celui-ci.

Si le retour est accepté, le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement initial, sauf accord exprès contraire.

Le remboursement interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle Bellemond est informé de votre décision de vous rétracter.

Toutefois, ce remboursement peut être différé jusqu’à :

• la récupération effective du bien retourné,
• ou la fourniture d’une preuve d’expédition du bien,

la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Sauf si le retour résulte d’une erreur imputable à Bellemond, d’un défaut de conformité ou d’un dommage à réception :

• les frais de retour ne sont pas remboursés ;
• les éventuels frais de livraison initiaux supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

Aucun frais de restockage n’est appliqué.

ARTICLE 16 – GARANTIES LÉGALES

Indépendamment de la présente politique commerciale de retour et de rétractation, les produits vendus par Bellemond aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le droit français applicable.

À ce titre, le consommateur bénéficie notamment :

• d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité ;
• du droit à la réparation ou au remplacement du bien, dans les conditions prévues par la loi ;
• ou, à défaut, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat, selon les cas prévus par la réglementation applicable.

Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Pour toute demande liée à la garantie légale de conformité, vous pouvez nous contacter à : contact@bellemond.fr

 

16.1 Garantie des vices cachés

Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu au sens de l’article 1641 du Code civil.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre :

• la résolution de la vente ;
• ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

16.2 Rappel légal

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie des vices cachés.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Bellemond ne pourra être tenue responsable si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Sont notamment susceptibles d’être considérés comme tels :

• grève ;
• perturbation logistique ;
• panne généralisée ;
• catastrophe naturelle ;
• interruption des services de transport ;
• incident fournisseur ;
• événement sanitaire exceptionnel ;
• ou décision administrative empêchant l’exécution normale de la commande.

L’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement concerné.

ARTICLE 18 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Bellemond, après tentative préalable de résolution amiable directement auprès de Bellemond. 

Les coordonnées du médiateur compétent sont les suivantes :

Médiation de la Consommation & Patrimoine
12 square Desnouettes -75015 Paris
www.mcpmediation.org

Le Client peut également consulter la liste officielle des médiateurs référencés par la CECMC sur le site du ministère de l’Économie.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par le droit applicable.

Le client consommateur peut saisir, selon les règles légales de compétence territoriale :

• la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ;
• ou la juridiction du lieu du siège de Bellemond, selon les cas prévus par la loi.

ARTICLE 20 – MODIFICATION DES CGV

Bellemond se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le client.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de :

Bellemond / Brunet de Courssou Marie-Astrid
4 BIS l'Inlière 44690 Maisdon-sur-Sèvre FRANCE
E-mail : contact@bellemond.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commande n° :
• Produit(s) concerné(s) :
• Commandé le :
• Reçu le :
• Nom du client :
• Adresse du client :
• E-mail utilisé pour la commande :

Date :

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :